Je suis locataire, comment résilier mon bail commercial ?

Réponse

Un bail 3/6/9 également appelé bail commercial, est un bail signé pour une durée de 9 ans et plus, qui encadre de manière stricte, l’utilisation d’un fonds de commerce. Il est résiliable au terme de chaque période triennale (3 ans, 6 ans ou 9 ans) et à son terme.

En dehors d'une résiliation amiable, le locataire d'un local d'activité, d'un entrepôt, d'une surface de bureaux ou encore d'un local commercial peut résilier son bail commercial, en respectant certaines modalités.

La résiliation du bail commercial à l'initiative du locataire :

Le locataire peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale, sans motif particulier : c'est le congé triennal.

S'agissant du congé prévu en fin de période triennale intermédiaire (échéance de la 3ème année ou de la 6ème année du bail), ce congé peut-être donné par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois.

S'agissant du congé prévu en fin de bail (pour l'échéance de la 9ème année du bail), il doit être délivré uniquement par acte extra-judiciaire.

Il existe une exception : Si le locataire part à la retraite, ou dispose d'une pension d'invalidité, alors il n'est pas tenu de respecter la fin d'une période triennale. Sa demande de résiliation doit toujours respecter le préavis de 6 mois et être faite par acte d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception. Les personnes concernées par cette règle sont :  

• Les commerçants et personnes physiques,

• Le gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL (quand celle-ci est propriétaire du bail),

• L'associé unique d'une EURL